Contrat d’upload

Le présent Contrat d’upload, s’applique si vous soumettez ou uploadez toute photographie, image ou autre œuvre picturale ou graphique (collectivement et y compris les mots-clés, descriptions, crédits et légendes associés) (ci-après, collectivement, l’/les « Œuvre(s) ») sur notre site Internet.
En uploadant l’Œuvre, vous acceptez les conditions du présent Contrat. Vous convenez que celui-ci s’applique à chaque Œuvre que vous uploadez, y compris aux Œuvres uploadées avant la date de prise d’effet du présent Contrat. Afin d’éviter toute confusion, il ne sera pas conclu de contrat individuel pour chaque Œuvre. Le présent Contrat s’applique à tous les travaux que vous uploadez sur notre Site Internet ou que vous soumettez pendant la durée du présent Contrat.
Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure le présent Contrat. Si vous uploadez ou soumettez l’Œuvre au nom d’une entité, le présent Contrat s’applique à celle-ci et à ses sociétés affiliées. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez être habilité à contraindre l’entité au respect du présent Contrat.

1. Droits de propriété intellectuelle

1.1 Droits de propriété intellectuelle Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits sur les Œuvres, y compris tous les droits d’auteur afférents aux marques de commerce, aux brevets, au respect de la vie privée, droits de publicité, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après, collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») ou êtes habilité à en garantir l’usage dans les termes du présent Contrat. Dans la mesure permise, vous renoncez expressément à tout droit moral sur l’Œuvre dans la mesure permise par la loi et, si vous vous y refusez, vous acceptez de ne pas appliquer ce droit à notre encontre comme à celui de nos sociétés affiliées et de nos utilisateurs finaux. Vous déclarez et garantissez par ailleurs que l’Œuvre ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tierce personnes, ne contient aucune information fausse ou trompeuse, ni aucun élément illégal ou diffamatoire. Vous ne devez uploader aucune Œuvre qui enfreigne les Droits de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité (le cas échéant), ou représente une forme de calomnie, de diffamation ou de dénigrement à l’égard d’une personne. Vous devez également respecter la loi en vigueur. Nous sommes en droit, à notre appréciation exclusive et sans préavis, de supprimer les Œuvres ou de résilier votre compte.

1.2 Autorisations Si l’Œuvre contient des images ou des portraits d’une ou de plusieurs personnes, des marques déposées, des logos ou des biens identifiables protégés par les Droits de propriété intellectuelle, vous certifiez que toutes les autorisations de diffuser ou accords nécessaires des modèles, similaires à notre modèle d’autorisation standard applicable à ces personnes, entités ou biens, ont été obtenus et sont valables. Toutefois, si vous uploadez une Œuvre strictement réservée à un « usage éditorial », nous nous réservons le droit de l’accepter sans autorisation de droit à l’image des personnes ou des biens à notre appréciation exclusive et sous réserve qu’elle respecte nos directives et nos exigences. Pour ces Œuvres réservées à un « usage strictement éditorial », vous déclarez et garantissez : (A) l’Œuvre représente fidèlement le sujet et toutes les informations afférentes sont précises, y compris, mais sans s’y limiter, les titres et les mots-clés ; et (B) l’Œuvre n’a pas été modifiée d’une façon qui modifie son contexte éditorial ou son intégrité.

2. Licence

2.1 Notre utilisation de l’Œuvre Nous pouvons utiliser l’Œuvre pour les besoins de la commercialisation et de la promotion de votre Œuvre, de notre Site Internet, de notre activité (et de celles de nos sociétés affiliées), nos autres produits et services (et ceux de nos sociétés affiliées) dans le cadre desquelles vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et libre de droits, d’utiliser, reproduire, afficher publiquement, diffuser, modifier (afin d’améliorer la présentation de votre Œuvre, par exemple), représenter publiquement et traduire votre Œuvre selon le besoin. Afin de permettre à nos utilisateurs finaux de mieux découvrir votre Œuvre et pour mieux la protéger, nous pouvons avoir besoin d’ajouter votre Œuvre dans notre base de données numérique sous forme de hash. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de droits pour utiliser, reproduire, distribuer, indexer et modifier votre travail pour les seules fins de l’exploitation du Site Internet, la présentation de votre Œuvre, la promotion, la distribution et la commercialisation de votre Œuvre auprès des utilisateurs finaux. Vous nous accordez également le droit, mais non l’obligation, d’utiliser votre nom, marque déposée ou nom commercial dans le cadre de notre licence d’utilisation et selon les Termes de ce contrat. Si nous utilisons votre Œuvre afin de la commercialiser et de la promouvoir ou le Site Internet, ou nos programmes de distribution, ou nos offres et services, Sites de média social, ou encore afin de développer le marché pour la concession sous licence d’Œuvres, alors nous pourrions vous proposer une indemnité compensatoire fixée à notre discrétion.

2.2 Absence d’obligation.  Nous ne sommes pas tenus d’accepter l’Œuvre que vous uploadez sur notre Site Internet, ni de la mettre à la disposition de nos utilisateurs.

3. Téléchargements et sous-licences

3.1 Licence générale concédée à nos membres. Vous nous concédez également une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour octroyer à nos membres une sous-licence de notre droit d’utiliser, de reproduire, de représenter publiquement et de traduire votre Œuvre dans tout média ou représentation sous réserve de toutes restrictions définies par vos soins au moment de l’upload sur le Site Internet. La licence accordée à nos utilisateurs peut inclure le droit de modifier votre Œuvre et de créer des Œuvres dérivées de la vôtre, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de vendre ou de distribuer afin de vendre les Œuvres ou toute reproduction de celles-ci, quel que soit le média et le format, maintenant et ultérieurement, à condition que leur utilisation se limite exclusivement aux mêmes usages autorisés pour l’Œuvre originale. L’octroi de chacune de ces licences est subordonné au paiement de redevances de licence par ces membres et nous sommes autorisés à en percevoir une partie.

3.2 Programme d’abonnement. Sous réserve des restrictions définies par vos soins au moment de l’upload, nous pouvons octroyer à nos membres le droit de concéder l’Œuvre sous licence, en application de notre programme d’abonnement et d’un contrat d’abonnement applicable, assujetti au paiement de frais d’abonnement par le membre. Nous vous verserons une commission pour chaque téléchargement individuel d’une Œuvre en vertu d’un programme d’abonnement.

3.3 Programme API. En outre, nous pouvons octroyer à un membre le droit de concéder l’Œuvre sous licence, en application de notre programme API. Chacune de ces licences sera subordonnée au paiement de frais de licence par le membre qui télécharge l’Œuvre en application d’un accord de téléchargement et nous vous verserons une commission pour chaque téléchargement unitaire d’une Œuvre. Nous ne serons redevables d’aucune contrepartie dans le cas où nos partenaires (et nos utilisateurs) auraient accès à l’Œuvre par le biais de notre programme API dans le cadre d’une promotion, d’un essai ou d’un test.

3.4 Médias sociaux.

  1. a) Sous réserve des restrictions définies par vos soins au moment de l’upload, nous pouvons autoriser nos utilisateurs et des tiers pertinents à afficher ou partager, directement ou indirectement, les Œuvres sur des sites de médias sociaux pour mieux promouvoir votre Œuvre. « Site de média social » entre ses utilisateurs et à autoriser ces derniers à partager des contenus dans ce cadre. Aucune contrepartie ne sera exigible d’un tiers ou auprès de nous relativement à l’utilisation des Œuvres sur des Sites de médias sociaux, à l’exception de la rétribution due conformément à nos Politiques standards de fixation des prix et de paiements.
  2. b) Nous n’assumons aucune responsabilité (i) pour ce qui concerne toutes conditions d’utilisation ou autres stipulations ou autorisations qui peuvent apparaître sur des Sites de médias sociaux, même si de tels sites autorisent, explicitement ou implicitement, des tiers à télécharger, partager, utiliser l’Œuvre ou à y accéder de quelque manière que ce soit, ni (ii) en cas d’usage, de quelque nature que ce soit, de la part d’un tiers qui accède, directement ou indirectement, à l’Œuvre par l’intermédiaire de Sites de médias sociaux.
  3. c) Pour plus de clarté, nous (et nos sociétés affiliées) pouvons également afficher ou partager les Œuvres sur des Sites de médias sociaux pour nos propres besoins promotionnels, sans qu’aucune contrepartie ne vous soit due.

4. Exclusivité

4.1 Licence.Si vous qualifiez une Œuvre d’exclusive auprès de nous au moment de l’upload, la licence que vous nous octroyez à l’article 3 devient exclusive.

4.2 Exclusivité totale Vous pouvez obtenir un statut d’« exclusivité totale » en configurant votre profil comme tel ou au cours de l’indexation de vos Œuvres. Le statut d’« Exclusivité totale » signifie qu’aucune Œuvre émanant de vous n’est proposée (gratuitement ou à la vente) sur le site Internet d’une autre banque d’images libres de droits, sur votre propre site Internet ou par une autre méthode. Toutes vos Œuvres doivent exclusivement être proposées (à la vente ou à titre gratuit) sur notre Site Internet.

4.3 Condition requise. Vous ne remplissez pas les critères requis par le statut d’« Exclusivité totale » si vous proposez vos Œuvres sur d’autres sites Internet ou intermédiaires, y compris des œuvres qui n’ont jamais été soumises à notre Site Internet, celles que nous avons refusées et les types d’Œuvres qui ne sont pas accessibles sur notre Site Internet.

4.4 Avantages. Le statut d’Exclusivité totale vous permet de profiter de certains avantages, comme un taux de commission supérieur et une augmentation du prix de vos Œuvres, conformément à nos Politiques standards de fixation des prix et de paiements.

4.5 Exceptions. Nonobstant ce qui précède, vous ne perdrez pas votre statut d’Exclusivité totale et pourrez continuer à :

  1. a. vendre vos Œuvres en tant qu’Œuvres en droits gérés soit par vous-même soit par l’intermédiaire d’une société ad hoc,
  2. b. vendre vos Œuvres par le biais de votre site Internet hébergeant votre portfolio personnel (sous la réserve que vous ne pouvez pas proposer sur celui-ci les Œuvres d’un autre auteur, gratuitement ou à la vente),
  3. c. vendre directement vos Œuvres à des utilisateurs finaux, conformément à un contrat de cession ou d’édition,
  4. d. vendre des tirages de vos Œuvres et
  5. e. imprimer et vendre des produits dérivés, comme des affiches, des tee-shirts, des vêtements, des décorations et autres articles similaires, que ce soit directement ou par le biais d’un site Internet spécialisé (sous réserve que celui-ci ne propose pas, gratuitement ou à la vente, des Œuvres de création libres de droits).

4.6 Résiliation et effets de la résiliation. Vous pouvez mettre fin à votre statut d’Exclusivité totale en mettant à jour votre profil ou en chargeant des Œuvres non exclusives sur notre Site Internet. À la suite de la résiliation de votre statut d’Exclusivité totale, vous perdrez tous les avantages liés au statut et toutes vos commissions sur l’intégralité de vos Œuvres deviendront non exclusives à compter de la date de résiliation de votre statut. Nous sommes en droit de déduire de votre compte tous les crédits indûment acquis (si, par exemple, vous ne répondez pas aux critères du statut d’Exclusivité totale, mais recevez néanmoins des crédits en vertu d’un tel statut).

5. Paiements et fixation des prix

5.1 Paiements. Sauf indication contraire figurant dans le présent Contrat, nous ne sommes tenus à aucune autre obligation de paiement. Nous pouvons être amenés à modifier nos Politiques de fixation des prix et de paiements à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, modifier les catégories de l’Œuvre, les prix et les conditions de paiement et/ou vous rediriger vers de nouvelles Politiques de fixation des prix et de paiements. Nous vous recommandons de lire régulièrement les Politiques de fixation des prix et de paiements. En continuant à soumettre ou uploader des Œuvres, ou en ne les supprimant pas, vous acceptez toute nouvelle Politique de fixation des prix et de paiements. Si vous désignez votre Œuvre comme un contenu gratuit, nous pouvons la mettre à disposition sans être tenus pour responsables et sans vous devoir compensation. Si nous proposons une promotion, un essai ou une version avec filigrane de votre Œuvre, nous ne sommes pas soumis aux obligations de paiement dans cette section.

5.2 Taxes. Vous devez remplir tout formulaire IRS nécessaire à l’obtention de votre paiement. Un « citoyen américain » (tel que défini par par l’IRS) doit nous soumettre un formulaire W-9 dûment complété. Un « citoyen étranger » (tel que défini par l’IRS) doit nous soumettre un formulaire W-8 dûment complété pour obtenir une réduction ou une exonération de taxe à titre de résident d’un pays étranger avec lequel les États-Unis ont signé une convention fiscale. Si une somme quelconque vous est due et est soumise à une retenue d’impôt ou toute autre taxe prélevée à la source par une autorité fiscale, nous déduirons cette taxe de la somme que nous vous devons. Nous ferons ce qui est en notre pouvoir pour vous fournir un justificatif du paiement de cette taxe, si un tel justificatif existe. Nous vous aiderons dans la mesure de nos moyens et de ce qui nous est autorisé à bénéficier de toute convention fiscale applicable à ces sommes.

6. Propriété et conservation des droits

Vous conservez tous les droits sur l’Œuvre (à l’exception des licences concédées en application du présent Contrat) et aucun titre ni droit de propriété sur l’Œuvre ne nous est transféré en vertu du présent Contrat. Vous conservez également le droit d’utiliser, de reproduire ou d’afficher l’Œuvre dans le cadre de votre portfolio professionnel. Par ailleurs, les métadonnées peuvent être modifiées, supprimées, ajoutées, sans que nous en soyons tenus pour responsables.

7. Envoi, soumission et gestion de votre Œuvre

7.1 Envoi et soumission de votre Œuvre. Vous enverrez votre Œuvre dans le(s) format(s) et selon la/les méthode(s) que nous demandons. L’Œuvre que vous nous soumettez doit être conforme aux directives consultables sur le Site Internet ou fournies par nos soins (« Directives »). Les Directives peuvent être modifiées à tout moment, aussi nous vous recommandons de les lire régulièrement. L’acceptation ou le refus de l’Œuvre que vous uploader sur notre Site Internet ou nous soumettez sont conditionnés à notre appréciation exclusive.

7.2 Gestion de votre Œuvre. Vous pouvez à tout moment supprimer une Œuvre du Site Internet, à condition toutefois de ne pas supprimer plus de 100 Œuvres ou plus de 10% de votre portfolio, selon le ratio le plus élevé, sur une période de 90 jours sans nous avoir envoyé un préavis 90 jours auparavant.

8. Vos obligations de garantie

Vous convenez de nous indemniser et d’indemniser nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, partenaires, titulaires et concédant de licence à l’égard de toutes formes de réclamations, sollicitations, pertes ou dommages-intérêts, y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, en relation avec vos Œuvres ou tout autre contenu que vous nous fournissez, avec votre utilisation du Site Internet ou avec votre non-respect des présentes conditions.

9. Limitations de responsabilité

9.1 Limitation. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (même si nous avons été informés de la possibilité de ceux-ci), y compris ceux a) ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données ou un manque à gagner, qu’ils soient prévisibles ou non, b) fondés sur un quelconque motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux ou c) découlant de toute autre réclamation formulée dans le cadre de votre utilisation ou accès aux Services ou aux Œuvres. Rien de ce qui figure dans les présentes conditions ne saurait limiter ni rejeter notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part (ou de celle de nos employés). La responsabilité maximale dans toute affaire découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci sera plafonnée à 100 dollars américains.

9.2 Clause d’exonération de responsabilité. Le Site Internet et les Services sont fournis EN L’ÉTAT. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

10. Résiliation

Nous pouvons résilier le présent Contrat, supprimer toute Œuvre ou suspendre votre compte sans préavis. En cas de non-respect des conditions du présent Contrat de votre part, dans le cadre de notre enquête relative à des activités frauduleuses ou illégales ou en réponse à des demandes émanant des forces de l’ordre, nous vous aviserons préalablement à la résiliation de votre compte. Aucune obligation de paiement ne nous incombe à votre égard en cas de résiliation du Contrat pour motif valable. Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en nous adressant un préavis de 90 jours sous une forme définie sur notre Site Internet. Nous pouvons refuser le chargement de n’importe quelle Œuvre sur notre Site Internet. Nous ferons ce qui est en notre pouvoir pour supprimer l’Œuvre que vous avez supprimée de notre Site Internet des sites de nos sociétés affiliées (y compris les sites co-brandés) dans un délai de 60 jours après la suppression de l’Œuvre de notre Site Internet. Jusqu’à la fin du présent Contrat ou la suppression de votre Œuvre des sites de toutes nos sociétés affiliées, l’utilisateur pourra obtenir de nouvelles licences pour votre Œuvre.

11. Effets de la résiliation

Nous pouvons continuer à utiliser l’Œuvre uniquement à des fins d’archivage et de référencement interne, ou, comme stipulé dans la section 11. Les articles 1, 5.1, 5.2, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Toute licence que nous avons concédée à nos utilisateurs ou à nous-mêmes au titre de l’Œuvre que vous avez fournie antérieurement à la fin du présent Contrat ou à la suppression de l’Œuvre de notre Site Internet restera en vigueur au-delà de la résiliation. De plus, tous les utilisateurs dont les contrats permettent d’avoir une licence de travail d’une Œuvre (par exemple une prévisualisation pour eux-mêmes ou pour leurs clients) peuvent convertir cette licence en licence d’utilisation. Le paiement sera effectué conformément à l’article 5 pour toute somme que nous percevrons au titre de l’achat de licence pour votre Œuvre ultérieurement à la fin du présent Contrat.

12. Divers

12.2 Règlement des litiges. En cas de soucis ou de litige, vous convenez d’essayer en premier lieu de dissiper celui-ci ou celle-ci à l’amiable en nous contactant. Si un différend n’est pas tranché dans un délai de 30 jours à compter de sa soumission, LazyStock ou vous-même devrez régler par voie d’arbitrage définitif ayant force obligatoire toutes réclamations relatives aux présentes conditions, aux Services, à l’Œuvre ou au Site Internet.

12.3 Absence de recours collectif. Vous ne pouvez régler avec nous que les différends soumis à titre individuel et n’avez pas la possibilité de présenter de réclamation en qualité de plaignant ou de participant à un recours collectif dans le cadre d’une action collective ou de groupe.

12.4 Absence de mandat. En vertu du présent Contrat, la relation qui existe entre nous est celle de sous-traitants indépendants. À des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs ni partenaires ni n’entretiennent de rapport de mandataire à mandant ou d’employeur à employé. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou de contraindre l’autre partie de quelque manière que ce soit.

12.5 Taxes. L’acquittement de l’intégralité des taxes respectives sur les ventes, sur la valeur ajoutée (TVA), d’utilisation ainsi que les taxes et droits similaires imposés par toute administration d’un pays, dans le cadre de la licence qui vous est concédée, vous incombe.

12.6 Non-renonciation. Notre manquement à appliquer ou à exercer l’une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.

12.7 Cession. Nous sommes autorisés, à notre appréciation exclusive, à céder tous ou partie de nos droits ou de nos obligations aux termes du présent Contrat. Vous n’êtes pas autorisé à céder l’un quelconque de vos droits ou de vos obligations aux termes des présentes conditions et toute tentative à cet égard sera considérée comme nulle et non avenue.

12.8 Divisibilité.  Si une clause particulière se révèle inapplicable, l’inopposabilité de celle-ci n’aura aucune incidence sur toute autre clause.

12.9 Modification. Nous pouvons modifier les présentes conditions qui s’appliquent à ces Œuvres pour, par exemple, tenir compte des changements de la loi ou de ceux apportés à nos services. Vous devriez passer régulièrement en revue les conditions. Nous publierons des avis de modifications relatives aux présentes conditions sur cette page. En poursuivant votre utilisation du Site Internet ou votre accès à celui-ci après la prise d’effet des modifications, vous consentez à être lié par les conditions modifiées.

12.10 Version anglaise. La version en langue anglaise du présent Contrat sera celle utilisée pour l’interprétation des présentes conditions.